CONDITIONS GENERALE DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités et conditions de vente des produits proposés par la SAS Lililotte sur son site web www.lililotte.com .
Le site s’adresse aux consommateurs, personnes physiques majeures ou morales non commerçantes.
Le consommateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réalise ce type de transactions. L'existence du site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage et le contrat conclu entre le consommateur et LILILOTTE est un contrat conclu à distance. L’achat des produits et articles proposés sur le site en vue de les revendre est interdit. Toute prise de commande sur le site suppose la consultation et l’adhésion du consommateur aux présentes conditions générales. Cette adhésion est matérialisée par le fait de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » lors de la passation de la commande.
Article 1 - EDITEUR DU SITE
LILILOTTE est une Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège est situé 64 bis boulevard Lelasseur - 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 808 922 975. Le consommateur peut joindre LILILOTTE par téléphone au 06.61.88.85.92, par courriel à l’adresse contact@lililotte.com et par voie postale à l’adresse suivante : 6, rue Marcel Lallouette - 44700 Orvault.
Article 2 - OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de LILILOTTE et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site web www.lililotte.com. Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci sans l’accord préalable de LILILOTTE. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OFFERTS
LILILOTTE fait connaître au consommateur les caractéristiques essentielles des articles offerts, à l’appui de la photographie illustrant éventuellement l’article. Le consommateur est invité à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les tailles, les couleurs, les quantités, la texture, les matières et compositions du ou des produit(s). Le consommateur reconnaît que la ou les photographie(s) présentant le ou les produit(s) qui figure(nt) sur le Site peuvent présenter d'éventuelles variations des couleurs résultant de la qualité ou de la résolution des écrans d'ordinateur, n'engageant pas la responsabilité de LILILOTTE.
Article 4 - COMMANDE
Le consommateur intéressé par un produit ou un article visible sur le site suit le processus suivant afin d’établir sa commande en ligne :
1-Sélection du ou des produit(s) souhaité(s) qui s’ajoute(nt) automatiquement à son « panier » : il est possible à tout moment de vérifier le contenu de son panier et le prix correspondant et de procéder à toute modification utile,
2-Vérification des spécificités de la commande (produit, couleur, quantité, texture, prix taille, etc…) puis validation du panier,
3-Lors de la première commande, saisie des mentions personnelles sur le formulaire d’inscription : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (personnel et confidentiel),
4-Lors des commandes ultérieures, saisie uniquement de l’adresse e-mail et du mot de passe choisi, sauf si le consommateur a choisi commande instantanée, il devra se réenregistrer.
5-Choix des modalités de livraison et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. », puis validation,
6-Choix des modalités de paiement parmi celles proposées puis validation du paiement,
7-Réception d’un e-mail de confirmation de commande automatique valant prise en compte de celle-ci par LILILOTTE sans garantie toutefois de la disponibilité de l’article ou du produit commandé.
Le consommateur a toujours la faculté de revenir à l’étape précédente en cliquant sur l’icône « Précédent » tant qu’il n’a pas confirmé sa commande. Lorsque le consommateur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « VALIDER » du formulaire de paiement, il déclare accepter celle-ci. Cette procédure, dite du double clic, vaut consentement de la part du consommateur, non-professionnel, en vertu des articles 1127-1 à 1127-4 du Code civil. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, toute commande ainsi validée (double clic) entraîne une obligation de paiement. Le consommateur est alors lié irrévocablement sauf application des stipulations de l’article « DELAI DE RETRACTATION ».
Article 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE :
LILILOTTE s’engage à confirmer toute commande à l'adresse email du consommateur dès réception de celle-ci, afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Sur cette confirmation figureront les mentions suivantes, en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation : identité et coordonnées du vendeur, produit(s) commandé(s), prix du(es) produit(s), modalités de paiement, frais, modalités et date limite de livraison, existence du droit de rétractation, numéro de commande. Il est, par conséquent, vivement recommandé au consommateur de conserver cet email d'accusé de réception.
Article 6 - SUIVI DE COMMANDE
Dans la mesure du possible, les commandes passées avant quatorze (14) heures seront traitées et envoyées le jour-même. Celles passées après quatorze (14) heures ne seront traitées que le lendemain. Attention, les commandes passées le mercredi ne seront traitées que le jeudi et celle du week-end le lundi. Les commandes ne sont pas traitées les jours fériés. A tout moment, en se connectant sur le site, rubrique « Mon compte », le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande. La facture du consommateur est disponible directement sur le site dans la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil. En saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, le consommateur pourra imprimer la facture relative à sa commande.
Article 7 – DISPONIBILITE
Les offres de produits et d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, uniquement pour la durée des opérations, et dans la limite des stocks disponibles. A réception de la commande, LILILOTTE vérifiera la disponibilité du ou des article(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le consommateur en sera averti dès que LILILOTTE traite la commande, sous deux (2) jours ouvrés maximum. Il aura alors la possibilité, soit : • d’être remboursé du montant de sa commande (dans un délai de quinze (15) jours) • de repasser une commande sans l’article en rupture La commande portant sur l’article indisponible sera alors caduque, sans indemnités de part et d’autre.
Article 8 - PRIX
Les prix des produits et articles proposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’envoi.
Dans le cas d'une commande passée depuis l'étranger, les prix sont en outre indiqués hors éventuels frais de douanes, de conversion de devise ou de tous autres frais supplémentaires dépendant de la législation du pays du consommateur.
Ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande, applicable en France ou dans le pays de livraison situé en Union Européenne. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles. LILILOTTE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.
Article 9 - PAIEMENT
Il convient de rappeler que dès confirmation de la commande par LILILOTTE, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible. La réception du paiement par LILILOTTE déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition. Il existe trois moyens de paiement possible pour régler la commande :
- La carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) : lorsque le consommateur choisit cette option, le site www.lililotte.com assure une sécurisation totale des données par le moyen d’un cryptage. De plus, le système du 3D Secure peut être utilisé. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l'adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. La société LILILOTTE travaille avec le CIC. Le consommateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LILILOTTE vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du montant total correspondant à sa commande.
- Le virement bancaire (les coordonnées bancaires de la société LILILOTTE seront alors indiquées sur le bon de commande). Tous les frais éventuels liés à ce mode de paiement sont à la charge du consommateur. Ce mode de paiement n'est pas proposé pour les commandes passées depuis l'étranger.
- Paypal : le consommateur devra au préalable avoir ouvert un compte Paypal. Sur le site www.lililotte.com, après avoir validé le contenu du panier, le consommateur doit choisir l'option Paypal pour le paiement, puis indiquer son adresse email, son mot de passe, le montant et la devise. PayPal sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et LILILOTTE et les opérations de débit et de crédit sont quasi-instantanées sur les comptes PayPal. Le consommateur peut ensuite vérifier que la transaction a bien été effectuée en se connectant à son compte PayPal. A aucun moment le consommateur ne communique ses informations bancaires à LILILOTTE ou à un tiers. La préparation de la commande et son envoi ne seront traités par LILILOTTE qu'à la totale réception du montant du prix.
Les commandes sont traitées et envoyées depuis la France. De ce fait, pour les commandes passées depuis l’étranger, certaines banques étrangères ainsi que Paypal sont susceptibles d’appliquer des frais de conversion de devise ou des frais de transaction pour achat en ligne sur un site basé en Union Européenne. LILILOTTE ne facture pas de tels frais. Merci de contacter votre banque et/ou Paypal avant tout achat.
La société LILILOTTE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société LILILOTTE SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au consommateur d'adresser par fax ou par courrier électronique à la société LILILOTTE une copie d'une pièce d'identité. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de quinze (15) jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Article 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés et facturés au consommateur restent la propriété de LILILOTTE jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des produits.
Article 11 -LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique des produits. Lorsque LILILOTTE se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur au moment de la livraison. Par exception, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du produit au transporteur si celui-ci est chargé du transport par le consommateur et non par LILILOTTE. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d'information au sujet du lieu de livraison, LILILOTTE ne saurait être tenue responsable de la qualité finale de la commande concernée par ladite livraison. En cas d'erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu ou de tout autre problème du fait du consommateur et entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra une nouvelle livraison.
Les commandes sont généralement expédiées mais peuvent également être récupérées dans les locaux de LILILOTTE au 6 rue Marcel Lallouette 44700 Orvault gratuitement sur rendez-vous.
LILILOTTE s’engage à livrer les produits commandés sous dix (10) jours ouvrés maximum à compter de la réception du complet paiement, à l'adresse de son choix en France métropolitaine, suivant les tarifs mentionnés ci-dessous. Si pour quelque raison que ce soit, un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, LILILOTTE s’engage à en avertir le consommateur dès qu’elle a connaissance de l’évènement à l’origine de ce retard éventuel. LILILOTTE ne pourra être tenue responsable du retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou résultant d'un cas de force majeure. En cas de dépassement de ce délai ne résultant pas d’un cas de force majeure, le consommateur pourra demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de sa demande. Nonobstant ce qui précède, LILILOTTE ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit du fait d’un retard d’acheminement, seul le remboursement étant possible à l’exclusion de tout autre dédommagement. Tous les produits vendus par LILILOTTE sont vérifiés avant l’expédition, les dimensions des enveloppes d'envoi sont appropriées et les articles sont correctement protégés. Le consommateur est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci avec sa commande au moment de la livraison. Si le consommateur découvre une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur sa commande, il devra en informer LILILOTTE par mention dans la rubrique « Mon Compte », ou à l'adresse email : contact@lililotte.com, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ladite commande en mentionnant précisément le souci rencontré : "produit manquant", erreur de produit, "enveloppe ouverte/abîmée", "produit non-conforme", etc.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. A réception de la réclamation, LILILOTTE proposera un échange du produit, un remboursement ou un avoir et prendra à sa charge les éventuels frais de retour et/ou d'envoi complémentaire.
Le consommateur dispose de trois modes de livraison :
◦Livraison par Lettre Suivie à votre domicile pour les commandes pesant moins de 250 grammes à 3.50€, uniquement en France métropolitaine. A titre indicatif, les Lettre Suivies sont distribuées dans un délai de quarante-huit (48) heures vers la France métropolitaine, en boîte aux lettres, sans signature.
◦Livraison par Colissimo à votre domicile à partir de 4.90€ pour la France : Modalités de livraison par le service Colissimo
Les produits sont livrés, à l’adresse indiquée par le consommateur sur le formulaire d’inscription, par le service Colissimo de La Poste. Il est fortement conseillé au consommateur d'indiquer un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre afin de faciliter la livraison. La livraison est confiée à La Poste Colissimo : Avec suivi sans signature, pour la France Métropolitaine, l'Andorre, La Corse, Monaco et l'Outre-Mer. Avec suivi contre signature pour l'international. A titre indicatif, les services Colissimo affichent des délais minimums de livraison de quarante-huit (48) heures vers la France métropolitaine, de cinq (5) jours vers l'Outre-Mer puis de quatre (4) jours et plus vers l'international, en fonction des destinations. Frais de livraison par le service Colissimo
Pour chaque commande, il est demandé au consommateur une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (transport, emballage, confection du colis…) à partir de :
France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre : 4,90€
Union Européenne, Suisse : 12,30€
Pays de l'Europe de l'Est (hors Union Européenne et Russie), Norvège : 16,65€
Canada et Etats-Unis : 24,35€
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy : 9,45€
Singapour, Australie, Nouvelle-Zélande : 24,35€
Si toutefois votre pays de livraison n'apparaît pas ci-dessus, vous pouvez nous adresser un e-mail au service client à l’adresse suivante : contact@lililotte.com afin de connaître le montant forfaitaire des frais de préparation et de livraison de la commande en fonction du pays de destination et du nombre d’articles composant la commande.
En outre, toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, dont l’acquittement sera à la charge du consommateur. ◦Livraison So Colissimo chez mon commerçant au tarif unique de 4.90€, uniquement en France métropolitaine Le consommateur peut choisir parmi l’un des nombreux commerçants ou bureau de poste, à proximité de son domicile, de son lieu de travail ou de vacances, auprès duquel il souhaite se faire livrer. A titre indicatif, les commandes sont distribuées en point-relais dans un délai de quarante-huit (48) heures vers la France métropolitaine. Un e-mail avertira le consommateur de la disponibilité de son colis. Si dans les cinq (5) jours ouvrés après la date initialement prévue pour la livraison du colis, le consommateur n'a pas reçu sa commande, il doit se rapprocher du point-relais choisi puis, si nécessaire, contacter LILILOTTE à l'adresse e-mail : contact@lililotte.com. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant dix (10) jours ouvrables. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à LILILOTTE.
Article 12 - DELAI DE RETRACTATION/ ECHANGE ET AVOIR
12-1 Délai de rétractation Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception par lui du ou des produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. L’exercice du droit de rétractation se fait par le formulaire de retour disponible dans l’espace personnel du consommateur dans la section « historique et détail de mes commandes » ou en envoyant un email à contact@lililotte.com. A compter de sa demande, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le(s) produit(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage assurant la protection du ou des produit(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. LILILOTTE procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, selon les modalités décrites à l'article 12-2, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par LILILOTTE de la décision du consommateur de se rétracter.
12-2 Echange, avoir et remboursement Les articles commandés par le consommateur pourront être échangés ou générer un avoir valable douze (12) mois dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du ou des produit(s) commandé(s). Si le consommateur préfère être remboursé, le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le consommateur. Le remboursement est programmé lors de la réception du ou des produit(s) en parfait état de revente comme précisé ci-dessous, à l'adresse indiquée ci-dessous. Dans le seul cas de l'exercice du droit de rétractation, les frais de livraison sont remboursés au consommateur. Le(s) produit(s) concerné(s) devront être retourné(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage assurant la protection du ou des produit(s).
12-3 Exception à l'application des articles 12-1 et 12-2 Ne pourront être échangés ni repris les articles lavés, portés ou endommagés par le consommateur.
12-4 Procédure de retour Les retours s’effectuent par voie postale : 6, rue Marcel Lallouette 44700 Orvault. Le formulaire de retour disponible sur dans l’espace personnel du consommateur, dans la section « historique et détail de mes commandes » devra être dûment rempli et renvoyé avec le(s) article(s) concerné(s). La demande peut aussi être faite par email à contact@lililotte.com. Le colis devra être affranchi au tarif en vigueur. Tout produit échangé, remboursé, ou faisant l'objet d'un avoir devra être retourné dans les quatorze (14) jours de la réclamation. Les frais de retour resteront à la charge du consommateur, sauf dans le cadre de la garantie légale, dans la mesure où le produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie est actionnée. Le retour se fait sous la responsabilité et aux risques du consommateur si la commande est passée depuis l’étranger. Toutefois, en cas de livraison non-conforme ou défectueuse, et si le consommateur décide procéder à un échange, LILILOTTE prendra à sa charge les frais de re-livraison.
Article 13 – RESPONSABILITE / GARANTIES
13-1 Responsabilité LILILOTTE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande conclue, en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du produit. La responsabilité de LILILOTTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux précautions et diligences prises par LILILOTTE. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, toute intrusion extérieure ou toute présence de virus informatiques ne saurait engager la responsabilité de LILILOTTE.
13-2 Garanties Tout produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat, selon la procédure applicable au droit de rétractation telle que prévue aux articles 12-1, 12-3 et 12-4 des présentes CGV. Sous réserve de la validation d'une non-conformité ou d'un vice caché par LILILOTTE SAS, les garanties s'appliquent selon les modalités suivantes : LILILOTTE SAS dont le siège social est sis 64 bis boulevard Lelasseur- 44000 Nantes agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L.217-4 et suivant du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Ainsi, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit, - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. En outre, le consommateur peut également mettre en oeuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au consommateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d'un produit qui s'est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au consommateur d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le consommateur ne l'aurait pas acheté. Le consommateur a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l'article 1644 du Code civil. Les défauts ou détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme des produits, ou encore par la modification non-prévue ou spécifiée par LILILOTTE sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s'applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au produit telle que accident, choc, foudre, etc. ou encore au fait du consommateur tel que non-respect des normes d'utilisation du produit.
13-3 Force majeure Il est rappelé que la responsabilité de LILILOTTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
L'ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durée de l'évènement de force majeure, sans indemnité. Néanmoins, LILILOTTE et le consommateur conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer, si possible, les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de deux (2) mois d’interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre, sans indemnité de part et d'autre. Le cas échéant, LILILOTTE remboursera au consommateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais. Le défaut de paiement par le consommateur ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que, pour le bon déroulé de sa commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l'article 1379 du Code civil. Le consommateur aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@lililotte.com. A cet égard, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information le concernant figurant sur les fichiers de LILILOTTE. Il peut exercer ce droit : • en écrivant à l’adresse suivante : SAS LILILOTTE - 6 rue Marcel Lallouette - 44700 Orvault • en formulant sa demande sur la rubrique « Contact » du site Internet
Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc… y figurant, ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive de LILILOTTE. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de LILILOTTE, est interdite et constitutive d’une contrefaçon.
Article 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la législation, LILILOTTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du consommateur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. En conséquence, le fait de passer commande sur le site requiert l'entière adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le consommateur en cliquant sur le bouton "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve." Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non-écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque ou être interprété comme renonciation à ses droits au terme des CGV.
Article 17 - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur doit s'adresser en priorité au service clientèle de LILILOTTE par courrier électronique contact@lililotte.com ou postal à LILILOTTE 6, rue Marcel Lallouette, 44700 Orvault ou au 06.61.88.85.92 du lundi au vendredi de 9h à 18h, sauf jour férié ou chômé. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de LILILOTTE ou en cas d'absence de réponse de sa part dans un délai de vingt-et-un (21) jours, le consommateur pourra opter pour une médiation gratuite auprès du service de médiation MEDICYS auquel LILILOTTE est adhérente : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - https://www.medicys-consommation.fr Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://app.medicys.fr Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la seule compétence des tribunaux français. Cet article ne prive pas les consommateurs de leur droit d'intenter une action en justice ou de se défendre en cas d'action en justice dans leur pays de résidence ou de domicile, ni de leur droit à des mesures de protection du consommateur telles qu'énoncées dans la législation applicable dans leur pays de résidence.
